Ravalement de façade: quelles règles?
La façade d’un immeuble ou d’une maison subit inexorablement les agressions du temps : usure, pluies, pollution etc…
Un ravalement s’impose avec des règles strictes d’autorisation.
En maison individuelle, la décision appartient au seul propriétaire mais en cas de copropriété la décision se prend collectivement en assemblée générale des copropriétaires.
En fonction de la situation, les travaux de ravalement sont décidés à une majorité différente.
En principe, les travaux d’entretien et de conservation des parties communes qui n’affectent pas les parties privatives sont décidés à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des votes exprimés des présents ou représentés.
Si le ravalement est décidé après une injonction faite au syndicat des copropriétaires par le maire, c’est la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui est requise (majorité absolue de tous les copropriétaires de l’immeuble qu’ils soient ou non présents ou représentés).
Si le ravalement apporte une réelle amélioration (nouveaux volets, installation de stores, etc.) ou n’a pour unique but que d’apporter une nouvelle esthétique à l’immeuble, il doit être décidé à la double majorité de l’article 26 de loi du 10 juillet 1965 (majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix).
La façade est considérée comme une partie commune ( sauf les fenêtres , barres d’appui… ) ainsi les travaux sontanalysés comme des charges communes générales et les copropriétaires devront payer en fonction de leur tantième de copropriété.
Les fenêtres , volets, balcons peuvent être définis par le règlement de copropriété : si ce sont des parties communes les copropriétaires financeront en fonction de leur tantième de copropriété et si ce sont des parties privatives les travaux seront facturés directement à chaque propriétaire.
La loi impose un ravalement obligatoire tous les dix ans ( code de la construction et de l’habitation).
Quand un ravalement doit être effectué, le maire en fait injonction au propriétaire. Si dans les six mois, ce dernier ne réagit pas, le maire peut alors prendre un arrêté pour l’imposer. Cet arrêté fait sommation et donc ordonne au propriétaire de réaliser ce ravalement dans un délai précis qui ne peut excéder un an.
Si le propriétaire ou la copropriété s’obstinent à refuser de faire ravaler leur immeuble, le maire peut, en saisissant préalablement le Président du tribunal de Grande instance, faire exécuter ces travaux d’office et aux frais du ou des propriétaires. Dans ce cas, c’est la commue qui avance les fonds et qui se fait rembourser par le propriétaire.
Pour effectuer un ravalement, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Une autorisation d’échafaudage est obligatoire lorsque ce dernier empiète sur le domaine public.
Depuis la réforme des autorisations administratives du 1er octobre 2007, le ravalement ne nécessite plus l’obtention d’un permis de construire mais doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, que le ravalement soit décidé à l’initiative des copropriétaires ou sur injonction du maire.
A noter que le PLU ( plan local d’urbanisme ) peut imposer des conditions de couleur ou d’aspect…
Avant de commencer les travaux, renseignez-vous auprès de votre mairie!
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