Jessica Acha

Droit & défiscalisation immobilière

Article avec le mot clé ‘travaux de rénovation’

Nouvel label énergétique pour les logements anciens: le label ” Haute Performance énergétique rénovation”

C’est le décret du 29 septembre 2009 qui instaure ce nouveau label pour les bâtiments anciens c’est-à-dire achevés après le 1er janvier 1948.
Il certifie la conformité des travaux de rénovation à un cahier des charges qui intègre selon le décrêt “  les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de [...]