Article avec le mot clé ‘indice ILC’
Nouvel indice ILC
Le code de commerce régit la révision du loyer du bail commercial : la révision peut être faite à l’amiable, par période triennale ou encore par le jeu de clauses d’échelle mobile. Celles ci étaient le plus souvent basées sur l’évolution de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. Mais depuis quelques [...]