Article avec le mot clé ‘exclusion’
Publication de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est parue au Journal officiel du 27 mars 2009. Ce texte a pour objectif, « de libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » (V. projet de loi, Sénat, exposé des motifs, n° 497 ; [...]