Jessica Acha

La loi Scellier, instaurée par la loi de finances 2009,  remplace progressivement les dispositifs de Robien et Borloo qui sont amenés à disparaître fin 2009.

La défiscalisation loi Scellier instaure un nouveau mécanisme de défiscalisation. Contrairement à la loi Robien, la loi Scellier est une réduction d’impôt. Pour rappel avec la loi Robien, le contribuable grâce à l’amortissement de son bien immobilier diminuait son revenu imposable et donc en fonction de sa Tranche Marginale d’Imposition (TMI) diminuait par voie de conséquence son montant d’impôt à payer.

L’avantage principale de cette loi est la réduction d’impôts équivalente à  25% du prix de revient du bien immobilier, montant qui ne pourra excéder 300 00 euros, pour les investissements réalisés en  2009 et 2010. Pour 2011 et 2012 , la réduction d’impôts passe à 20%.

Voici une synthèse qui simplifiera la compréhension de cette Loi:

• Qui est concerné par cette loi?

Tout contribuable français qui acquiert un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• Quels sont les biens concernés?

Tous les biens immobiliers neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

A noter que les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de ce dispositif.

• Quelles sont les zones concernées?

Seulement les zones A, B1 et B2: les zones C sont exclues.

• Quel est le montant de la réduction d’impôts?

Pour les 9 premières années, la réduction d’impôts est fixée à 25% du montant du bien immobilier pour un achat effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, puis passe à 20% si l’investissement se fait entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Après ces 9 ans, la réduction d’impôts est de 2% par an pendant 6 ans à raison de deux périodes de 3 ans.

• Quel est le plafond d’investissement?

Le prix de revient du bien immobilier ne devra pas dépasser 300 000 euros.

Il ne peut y avoir qu’ un investissement par an!

A noter qu’il n’est pas possible de cumuler une loi Scellier avec une autre loi de défiscalisation sur un même bien.

• Quelles sont les conditions?

Le contribuable s’engage à louer son bien au minimum 9 ans et il doit s’agir de l’habitation principale du locataire.

Le contribuable peut louer à un ascendant ou descendant mais pas à un membre de son foyer fiscal.

Des plafonds de loyer sont à respecter suivant les zones géographiques:

1. Zone A : 21,65 € / m²
2. Zone B1 : 15,05 € / m²
3. Zone B2 : 12,31 € / m²

Il n’y pas de démembrement possible.

L’engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

• Y’a-t-il un plafond de ressources concernant les locataires?

Il n’y a pas de plafond, à part si le contribuable opte également pour le dispositif Borloo.

• Quel est le principe de la Loi Scellier sociale?

Ici la réduction d’impôt est équivalente en tout à 37% du montant investi (toujours plafonnée à 300 000 euros), mais cette fois la réduction d’impôt s’étale sur 15 ans, divisé en deux périodes :

-Une période de 9 ans, avec 25% de réduction d’impôt

-Puis une deuxième période de 6 ans, avec 12% de réduction d’impôt, scindée en 2 périodes de 3 ans. Soit 2 x 3 ans à 6% (ou 2% par an pendant 6 ans).

Pour bénéficier de l’option Scellier social, il faudra en contrepartie respecter à la fois un plafond de loyer (plafond inférieur d’environ 30% par rapport au plafond en loi Scellier) ainsi qu’un plafond de ressources du locataire.

A cela s’ajoute, pour le Scellier social, une déduction spécifique de 30% applicable au moment de la déclaration fiscale des loyers.

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