Loi Bouvard : la nouvelle défiscalisation
Cette loi permet d’investir dans des résidences de tourisme ( résidences d’affaires, EHPAD ou résidences étudiantes) avec un régime fiscal intéressant : il est possible de défiscaliser 25% du montant investi, de récupérer la TVA à 19, 6% , de percevoir des revenus garantis par le bail commercial ferme d’une durée de 9 ans et enfin d’avoir une gestion locative totalement prise en charge par l’exploitant de la résidence.
Après de nombreux impairs ( faillites des gestionnaires, biens mal placés, constructions inachevées…) la loi est désormais plus encadrée.
Ainsi, le bail commercial doit être plus fourni en explications: ce bail doit expressément indiquer que c’est un bail commercial et qu’il est donc régi par les dispositions du code de commerce. Il devra également indiquer qu’en cas de non-renouvellement du bail, le locataire a le droit à une indemnité d’éviction.
De plus , les documents de commercialisation devront contenir des informations précises concernant le promoteur ( nom, n° d’enregistrement au RCS, expérience professionnelle…), l’exploitant ( nombre de résidences gérées…), sur le projet de réalisation projeté ( situation géographique, normes de construction…) et sur les avantages financiers et fiscaux et notamment les conditions pour en bénéficier ( obligation impérative de classement de l’établissement en tant que résidence de tourisme).
Ainsi , il s’agit d’une défiscalisation plus avantageuse que la Loi Scellier car ici il est possible en plus de récupérer la TVA …
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