Jessica Acha

Depuis quelques années , une nouvelle forme de location apparaît: la colocation.

En effet, suite à la crise du logement et/ou de problèmes financiers beaucoup de personnes se tournent vers ce nouveau système de logement.

Mais la loi n’encadre pas cette forme d’habitation ( à part pour les couples pacsés ou mariés). Voici quelques précisions importantes de ce statut.

Concernant le bail, tous les colocataires doivent le signer et le parapher et indiquer leur nom et adresse.

Certains colocataires peuvent aussi signer un “pacte de colocation” qui est une sorte de règlement intérieur qui organisera les relations entre les colocataires ( répartition des dépenses et des tâches ménagères par exemple). Ce document sécurise aussi le bailleur.

Concernant le loyer , bien sûr tous les colocataires doivent y contribuer. Si le bail comprend une clause de solidarité , le bailleur peut demander à n’importe lequel des colocataires de payer le loyer et les charges. Mais le plus souvent les colocataires se mettent d’accord entre eux et un seul paiement arrive au bailleur ( attention celui ci ne peut imposer de n’avoir qu’un seul paiement : les colocataires peuvent payer séparément. Même remarque pour le dépôt de garantie).

Cette clause permet également de se retourner contre le colocataire qui a quitté les lieux après avoir donné congé, en cas de non paiement par les autres colocataires. La clause de solidarité demeure valable pour tous les éventuels renouvellements du bail par tacite reconduction. En revanche, lorsqu’un locataire quitte la colocation, cette clause doit être limitée dans le temps. Le colocataire parti ne peut être tenu pour “éternellement” responsable du paiement d’un logement qu’il n’occupe plus. En règle générale, on limite la durée de la clause de solidarité à un an après le départ du locataire.

Concernant la caution, l e plus souvent, le propriétaire souhaite autant de cautions qu’il y a de colocataires pour être couvert quels que soient les colocataires encore dans les lieux au moment d’un éventuel problème de paiement.

A noter , que la caution est tenue de la totalité du loyer s’il y a une clause de solidarité dans le contrat de bail.

En cas d’impayés de loyer, si la clause de solidarité figure au contrat, le bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des colocataires pour le montant total du loyer dû. Le colocataire ne peut refuser de payer sous prétexte qu’il a payé sa part.

Pour poursuivre la procédure d’impayés et faire jouer la clause résolutoire du contrat, le bailleur doit délivrer un commandement de payer par huissier à chaque colocataire, ce qui multiplie les frais. Si ce commandement de payer reste infructueux, il doit alors assigner chaque colocataire devant le tribunal d’instance.

Concernant le congé donné par le bailleur, il doit le faire six mois avant l’expiration du bail en motivant et en envoyant une lettre recommandée à chaque colocataire. En cas de location meublée, le délai de préavis est ramené à trois mois et il n’a pas à motiver son congé. Mais les règles de forme subsistent ( lettre recommandée).

Concernant le congé donné par un colocataire, celui ci doit prévenir le bailleur par lettre recommandé avec le préavis adéquat ( trois mois pour une location vide et un mois en cas de location meublée). Si le locataire ne respecte pas ces délais, il reste colocataire et donc tenu au paiement des loyers. Il ne peut en revanche réclamer au bailleur sa part de dépôt de garantie puisque ce dernier peut le conserver jusqu’à la fin du bail. Le colocataire sortant doit donc s’arranger avec les autres occupants pour se faire rembourser sa part.

Si un des colocataires part , il arrive qu’on le remplace : il faudra alors faire un avenant au contrat sur papier libre qui doit comporter les nom(s), prénom(s), adresse(s) du bailleur, des colocataires actuellement dans les lieux (dont celui ayant donné congé) et du colocataire se substituant, la date à laquelle le colocataire ayant donné congé doit avoir quitté les lieux, la date à laquelle le bail prendra effet au profit du nouveau colocataire, le fait que l’intégralité du bail s’appliquera aux mêmes conditions que précédemment au nouveau colocataire et ce, pour le temps restant à courir, la signature de toutes les parties.

Mais au lieu de la clause de solidarité trop lourde, il serait judicieux de souscrire une assurance contre les loyers impayés plus facile à mettre en oeuvre…

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