Articles classés dans ‘Législation’
Nouvel label énergétique pour les logements anciens: le label ” Haute Performance énergétique rénovation”
C’est le décret du 29 septembre 2009 qui instaure ce nouveau label pour les bâtiments anciens c’est-à-dire achevés après le 1er janvier 1948.
Il certifie la conformité des travaux de rénovation à un cahier des charges qui intègre selon le décrêt “ les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de [...]
Nouveautés 2010 pour le logement
La loi de Finances pour 2010 donne la préférence au logement et à l’écologie.
En effet, les intérêts d’emprunt pour le logement principal seront encore déductibles et le prêt à taux zéro pour les primo-accédants particuliers est maintenu pour l’année 2010.
Au niveau des travaux de rénovation énergétique , le cumul entre Eco-prêt à taux 0% ( [...]
Publication de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est parue au Journal officiel du 27 mars 2009. Ce texte a pour objectif, « de libérer l’offre de logements et de rétablir le bon fonctionnement de la chaîne du logement » (V. projet de loi, Sénat, exposé des motifs, n° 497 ; [...]
Le décret de la vente d’immeuble à rénover est enfin effectif!
Ca y est , le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 rend la vente d’immeuble à rénover effective ! Cette vente d’immeuble à rénover a été créée par la loi ENL du 13 juillet 2006. Ainsi, il a fallu attendre 18 mois pour que le décret fasse son apparition !
Avant, il n’y avait pas [...]