Jessica Acha

Depuis quelques années , une nouvelle forme de location apparaît: la colocation.
En effet, suite à la crise du logement et/ou de problèmes financiers beaucoup de personnes se tournent vers ce nouveau système de logement.
Mais la loi n’encadre pas cette forme d’habitation ( à part pour les couples pacsés ou mariés). Voici quelques précisions importantes de [...]

C’est le décret du 29 septembre 2009 qui instaure ce nouveau label pour les bâtiments anciens c’est-à-dire achevés après le 1er janvier 1948.
Il certifie la conformité des travaux de rénovation à un cahier des charges qui intègre selon le décrêt “  les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue dans le code de [...]

La loi de Finances pour 2010 donne la préférence au logement et à l’écologie.
En effet, les intérêts d’emprunt pour le logement principal seront encore déductibles et le prêt à taux zéro pour les primo-accédants particuliers est maintenu pour l’année 2010.
Au niveau des travaux de rénovation énergétique , le cumul entre Eco-prêt à taux 0% ( [...]

Le code de commerce régit la révision du loyer du bail commercial : la révision peut être faite à l’amiable, par période triennale ou encore par le jeu de clauses d’échelle mobile. Celles ci étaient le plus souvent basées sur l’évolution de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. Mais depuis quelques [...]

Le contrat de bail est-il obligatoire ?
Le contrat de bail écrit n’est pas obligatoire , ainsi une location verbale est valable. Mais cette situation peut créer des difficultés pour les deux parties : le locataire peut voir la date de renouvellement de bail intervenir plus tôt de ce qui avait pu être convenu avec son [...]