Si on choisit ses amis, on ne choisit pas forcément ses voisins…
Vivre en société implique des droits et des obligations entre voisins que le législateur a essayé d’encadrer notamment en matière de bruit ou de bornage.
Pour le reste, si on ne peut se rattacher à un texte spécifique, il faudra se rapporter à la notion de trouble anormal de voisinage ( notion inventée par les tribunaux ).
Ce concept apparaît lorsque la perturbation (sonore, olfactive etc..) devient exagérée par rapport aux nuisances “normales” de voisinage.
Dans ce cas la, l’excessivité du trouble pourra être punissable : cette notion de trouble anormal de voisinage, créée par le juge, permet d’agir pour mettre fin aux nuisances et ce, même si le comportement litigieux ne constitue pas une infraction pénale ni une faute.
Puisque c’est une notion créée par le juge, les affaires seront traitées et appréciées par les juges au cas par cas : le trouble devra être excessif et être suffisamment grave.
Les cas les plus fréquents sont le bruit, les odeurs et les fumées.
Si une procédure à l’amiable n’a pas abouti, le litige est porté devant le tribunal d’instance pour demander la cessation du trouble et l’indemnisation de la victime. Des mesures préventives peuvent également être ordonnées par le juge.
LE DROIT DE “FERMER” SA PROPRIETE
La loi vous permet de clore librement votre propriété par un mur ou une haie ( article 647 du Code civil) mais des règles sont cependant à respecter.
La clôture doit se trouver en limite de votre propriété et non, sauf accord de votre voisin, sur la limite séparative de deux terrains. A défaut, le voisin peut en réclamer la démolition, même pour un empiètement de quelques millimètres!
La clôture ne peut pas être employée pour supprimer ou rendre plus incommode le droit de passage dont jouie une propriété contiguë à la votre qui n’a pas d’issue suffisante sur la voie publique.
La possibilité de clore votre propriété ne pas instituer un abus de droit, surtout si elle cause un dommage à autrui. L’abus est caractérisé en présence d’une intention malveillante et par les nuisances causées. Exemple: construire un mur trop haut qui empêcherait que la lumière passe dans la maison des voisins.
LES PLANTATIONS
Les articles 671 et 672 du Code civil imposent de respecter des distances en matière de plantation d’arbres et d’arbustes en limite de propriété privée.
Les plantations de plus de deux mètres doivent être placées à au moins deux mètres de la limite séparative (distance calculée depuis l’axe médian de l’arbre). Pour les autres plantations, la distance est ramenée à 50 centimètres.
Si le mur séparatif est contigu (cas le plus fréquent), chacun des propriétaires peut y appuyer des plantations en espalier (de la vigne vierge par exemple), à condition de ne pas dépasser le haut du mur.
Même plantées à distance légale, les plantations peuvent chevaucher la propriété voisine. La loi impose à chacun d’élaguer ces arbres. Si des racines ou brindilles avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper à partir de la limite séparative.
Si des fruits tombent naturellement chez vous, vous pouvez librement les ramasser et les consommer. En revanche, vous ne pouvez pas les cueillir, même lorsqu’ils sont sur une branche qui surplombe votre terrain.
Si votre voisin dédaigne ses obligations, vous pouvez le contraindre, au besoin en justice (tribunal d’instance) à arracher les plantations qui ne respectent pas les distances légales sans même avoir à prouver un préjudice. Vous pouvez également l’obliger à élaguer.
LA LEGISLATION SUR LE BRUIT
Concernant le bruit, une législation est en vigueur : le bruit de tous les jours ( musique, discussions, exploitation d’un restaurant) est admis sans punition possible.
Il y a sanction quand le bruit devient répétitif et/ou excessif ( cris, musique, animaux…) : le tapage diurne ( de jour ) et le tapage nocturne ( de nuit, les tribunaux considèrent que la plage horaire se situe entre 22h et 7h même si elle n’est pas définie dans la loi ) sont alors réprimés.
La sanction est une amende et “l’objet du bruit” excessif peut être confisqué.
Le constat du tapage peut se faire par tout moyen et n’implique pas le recours à un sonomètre, même en journée. En pratique, le procès-verbal est la preuve la plus usuelle lorsque le bruit est le fait d’un particulier. L’infraction peut également être attestée par constat d’huissier et, plus difficilement, par des témoignages.
Il faut noter que même en l’absence de volonté de nuire, l’infraction de tapage est caractérisée dès lors que la personne a eu connaissance du trouble causé au voisinage et n’a pris aucune mesure pour y remédier.
Dans les cas les plus graves, le bruit peut être qualifié d’agressions sonores (article 222-16 du Code pénal). Une infraction punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Il faut ajouter que les propriétaires qui louent un bien peuvent être déclarés responsables des nuisances causées par leur locataire. S’il a connaissance du trouble de voisinage de son locataire, il doit mettre immédiatement en demeure celui-ci de cesser les troubles puis, le cas échéant, poursuivre la résiliation du bail en justice.
Vous avez désormais les outils en main pour vivre en tranquillité avec vos voisins…
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